Les factures impayées sont un problème fréquent pour les PME suisses. Dans certains cas, il s'agit d'un simple oubli. Dans d'autres, cela devient un vrai problème de trésorerie. Heureusement, le droit suisse offre plusieurs solutions progressives pour récupérer les montants dus.
1. Le rappel amiable
La première étape est toujours le rappel. Dans de nombreux cas, un simple rappel suffit à débloquer la situation. Il est recommandé de :
- rester factuel ;
- rappeler les délais (date de facture, date d'échéance) ;
- éviter les formulations agressives.
Standard : 1er rappel à J+15 après échéance, 2e rappel à J+30 avec mention "dernier rappel avant mise en demeure".
2. La mise en demeure
Si le paiement n'intervient pas, une mise en demeure formelle peut être envoyée (par recommandé). Elle marque une étape juridique importante. Elle permet notamment de :
- fixer un délai final ;
- préparer une éventuelle procédure ;
- documenter les échanges ;
- déclencher les intérêts moratoires (5% par an, art. 104 CO).
En Suisse, les intérêts moratoires ne commencent à courir qu'à partir de la mise en demeure formelle (sauf clause contractuelle prévoyant le contraire). D'où l'importance d'envoyer une vraie mise en demeure recommandée, pas juste un email.
3. La procédure de poursuite
En Suisse, le recouvrement passe ensuite par la procédure de poursuite. Elle est gérée par l'office des poursuites compétent (celui du domicile du débiteur). Elle peut conduire à :
- un commandement de payer notifié par l'office ;
- une opposition du débiteur (délai de 10 jours) ;
- une saisie ou un acte de défaut de biens.
Cette procédure est gouvernée par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Frais : environ 70 à 200 CHF selon le montant réclamé — récupérables auprès du débiteur.
4. Prévenir plutôt que guérir
La meilleure solution reste la prévention :
- conditions de paiement claires (30 jours nets par défaut) ;
- acomptes pour certains projets (30-50% à la commande) ;
- suivi régulier des factures via un tableau de bord trésorerie ;
- relances automatiques dans le logiciel de facturation.
Statistiquement, les gros clients paient plus souvent en retard que les petits — parce qu'ils imposent leurs conditions. Pour un client qui représente plus de 20% de votre CA, exigez toujours des acomptes ou un LC.
En résumé
Les factures impayées ne sont pas une fatalité. Mais plus la réaction est rapide, plus les chances de récupération sont élevées. Un dossier bien documenté (contrat, bon de commande, factures, rappels, mise en demeure) est ce qui fait la différence devant l'office des poursuites.
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Sources officielles
- Code des obligations suisse (CO), notamment art. 102-108 (demeure du débiteur)
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Office fédéral de la justice (OFJ) — Offices des poursuites