Conditions générales de services.

Art. 1Champ d'application

Les présentes CGS s'appliquent à toute prestation fournie par JuriFidu Association (ci-après « JuriFidu » ou « le Prestataire ») à un client, personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Toute condition contraire posée par le Client est réputée non écrite, sauf accord écrit exprès de JuriFidu. Les CGS sont réputées acceptées par la signature du contrat ou par la simple utilisation des services JuriFidu.

Art. 2Définitions

• Contrat : l'ensemble constitué de l'offre acceptée par le Client, des présentes CGS et de tout document annexé (mandat, cahier des charges, etc.).
• Formule : prestation forfaitaire annuelle sous l'une des marques .direct (Startup.Direct, Droit.Direct, etc.).
• Carnet d'heures : prestation de conseil à la demande, prépayée pour 10 heures à un niveau d'expertise défini (Base, Spécialiste ou Expert).
• Mandat horaire : prestation ponctuelle facturée au tarif horaire selon devis.

Art. 3Objet des prestations

JuriFidu fournit des prestations de conseil et d'assistance dans les domaines suivants :

• comptabilité et bouclement
• fiscalité (personnes physiques et morales)
• droit des sociétés, des contrats et du travail
• gestion des ressources humaines et paie
• gestion administrative
• conseil financier et valorisation d'entreprise
• secrétariat externalisé et domiciliation d'entreprise

Le périmètre exact des prestations est défini dans l'offre acceptée par le Client ou dans le descriptif de la formule choisie.

Art. 4Formation du contrat

Le contrat est formé par :

1. l'envoi d'une offre écrite par JuriFidu (par email, courrier ou espace client) ;
2. l'acceptation de cette offre par le Client (signature électronique, retour par email ou paiement de l'acompte).

Les offres de JuriFidu sont valables 30 jours, sauf mention contraire. Passé ce délai, JuriFidu peut réviser ses conditions.

Art. 5Obligations de JuriFidu

JuriFidu s'engage à :

• fournir les prestations avec la diligence et le soin requis par les règles de sa profession ;
• respecter les délais convenus, sous réserve de la collaboration du Client ;
• respecter la confidentialité et le secret professionnel des juristes, comptables et fiscalistes intervenants ;
• informer le Client de toute évolution significative de son dossier ;
• tenir à jour ses compétences et connaissances professionnelles.

Les prestations de JuriFidu constituent une obligation de moyens, non de résultat. JuriFidu ne peut garantir l'issue d'une procédure fiscale, d'un contentieux ou d'une négociation commerciale.

Art. 6Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile et de manière complète, exacte et à jour, l'ensemble des informations et documents nécessaires à l'exécution des prestations ;
• informer JuriFidu de tout changement significatif dans sa situation (siège, activité, associés, mandataires) ;
• régler les factures dans les délais convenus ;
• collaborer de bonne foi avec les équipes de JuriFidu.

Le Client reste seul responsable des informations qu'il transmet. JuriFidu n'a pas d'obligation de vérifier l'exactitude ou la véracité des données fournies, sauf lorsque cette vérification fait partie de la mission convenue (par exemple, révision comptable).

Art. 7Prix et modalités de paiement

7.1 Prix

Les prix des formules JuriFidu sont publics, forfaitaires et annuels, tels que publiés sur le site jurifidu.ch/tarifs. Les prix s'entendent hors TVA, sauf mention contraire. La TVA suisse (8,1 % en 2026) est ajoutée si applicable.

Les carnets d'heures et mandats horaires sont facturés selon les tarifs publics ou le devis préalable.

7.2 Facturation

Les formules annuelles sont facturées :

• en une seule fois à la souscription, sans surcoût, ou
• en 12 mensualités avec une majoration de gestion (~17%), à choisir par le Client.

Les carnets d'heures sont payés d'avance à la souscription. Les mandats horaires sont facturés mensuellement à terme échu.

7.3 Délais de paiement

Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de la date d'émission, sauf convention contraire. Passé ce délai, JuriFidu se réserve le droit :

• d'exiger des intérêts moratoires au taux légal suisse de 5 % l'an (art. 104 CO), à compter de la mise en demeure ;
• de suspendre les prestations jusqu'au règlement complet ;
• d'engager une procédure de recouvrement conformément à la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ;
• de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de retard supérieur à 60 jours.

Art. 8Durée et résiliation

8.1 Formules annuelles

Les formules sont souscrites pour une durée initiale d'un an, tacitement reconduite pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par l'une des parties.

La résiliation doit intervenir par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception) au moins trois mois avant l'échéance. Elle prend effet à l'échéance annuelle sans pénalité.

8.2 Carnets d'heures

Les carnets sont valables 24 mois à compter de leur activation. Ils ne sont pas remboursables une fois activés, mais peuvent être cédés à titre gracieux à une autre entité dirigée par le Client (par exemple, en cas de transformation juridique) sur simple demande écrite.

8.3 Résiliation pour juste motif

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de :

• manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure ;
• procédure de faillite ou de sursis concordataire de l'autre partie ;
• violation du secret professionnel ou des règles déontologiques (côté JuriFidu) ;
• fourniture d'informations volontairement fausses ou trompeuses (côté Client).

Art. 9Confidentialité et secret professionnel

JuriFidu et ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel conformément à l'article 321 du Code pénal suisse et aux règles professionnelles applicables (expert-comptable diplômé, réviseur agréé, juriste).

Toutes les informations transmises par le Client sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne sont divulguées à des tiers qu'avec l'accord exprès du Client ou lorsque la loi l'exige (autorités fiscales, judiciaires, LBA).

Cette obligation de confidentialité perdure sans limitation de durée après la fin du contrat.

Art. 10Responsabilité

JuriFidu est responsable envers le Client des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave dans l'exécution de ses prestations, dans les limites suivantes :

• la responsabilité de JuriFidu est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée sur les 12 derniers mois, sauf faute intentionnelle ;
• JuriFidu n'est pas responsable des dommages indirects (perte de profit, perte d'exploitation, atteinte à l'image) ;
• JuriFidu n'est pas responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
• JuriFidu n'est pas responsable des évolutions légales, jurisprudentielles ou administratives postérieures à la remise de son conseil.

JuriFidu dispose d'une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.

Art. 11Propriété intellectuelle

Les documents, méthodologies, outils, tableaux et modèles conçus par JuriFidu restent la propriété exclusive de JuriFidu, sauf mention contraire.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, des livrables remis dans le cadre de la mission, limité aux besoins de son activité.

Toute reproduction, diffusion ou commercialisation des documents JuriFidu par le Client à des tiers est interdite sans accord écrit préalable.

Art. 12Sous-traitance

JuriFidu peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de certaines missions (avocats-conseils spécialisés, notaires, experts sectoriels, prestataires techniques). Le recours à un sous-traitant est mentionné au Client lorsque cela est pertinent.

JuriFidu reste seule responsable envers le Client de la bonne exécution de la prestation, indépendamment du recours à un sous-traitant.

Art. 13Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations si celui-ci résulte d'un cas de force majeure, c'est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophe naturelle, pandémie, décision d'autorité, interruption prolongée de services essentiels).

La partie touchée par la force majeure en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais. Les délais d'exécution sont suspendus le temps de l'événement.

Art. 14Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles par JuriFidu fait l'objet d'une politique de confidentialité conforme à la nLPD suisse et au RGPD européen.

Le Client s'engage à ne transmettre à JuriFidu que les données personnelles nécessaires à l'exécution de la mission, et à informer les personnes concernées si ces données ne les concernent pas directement (collaborateurs, prospects, etc.).

Art. 15Modifications des CGS

JuriFidu se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Le Client peut résilier son contrat sans pénalité en cas de désaccord avec les nouvelles CGS, par écrit avant leur entrée en vigueur. À défaut, les nouvelles CGS sont réputées acceptées.

Art. 16Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGS est déclarée nulle ou inapplicable par une décision judiciaire, cette nullité n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui continuent de produire leurs effets.

Art. 17Droit applicable et for

Les présentes CGS et les contrats qu'elles régissent sont soumis exclusivement au droit suisse.

Tout litige relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du canton de Vaud, à Lausanne, sous réserve de recours au Tribunal fédéral suisse.

Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable et, à défaut, à recourir à un mode alternatif de règlement des différends (médiation ou arbitrage) lorsque cela est possible.

Art. 18Contact