Conditions générales.

Art. 1Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) régissent toutes les prestations de conseil juridique, comptable, fiscal, RH, administratif et financier fournies par JuriFidu Association, à Lausanne (ci-après : JuriFidu), quelle que soit la formule sous laquelle elles sont proposées (Startup.Direct, Droit.Direct, Huma.Direct, Conta.Direct, Juri.Direct, Taxe.Direct, Buro.Direct, Valo.Direct, CC60), ainsi que les carnets d'heures et les mandats sur mesure.

Elles font partie intégrante de tout contrat conclu avec JuriFidu. Les conditions générales du client ne sont pas applicables, même si JuriFidu ne les a pas expressément refusées.

Art. 2Documents contractuels et conclusion du contrat

La relation contractuelle repose sur les documents suivants, qui prévalent les uns sur les autres dans l'ordre indiqué en cas de contradiction :

• le contrat de mandat signé par les parties (conditions particulières) ;
• l'offre acceptée, annexée au contrat, qui décrit le périmètre des prestations et leur prix ;
• les présentes conditions générales, dans la version indiquée au contrat ;
• la grille tarifaire de référence, dans la version indiquée au contrat.

L'offre émise par JuriFidu est une invitation à contracter, valable trente jours. Le contrat n'est formé qu'à la signature du contrat de mandat par le client. Les prestations débutent à la réception du premier paiement convenu, sauf disposition contraire du contrat.

Les procurations nécessaires à l'exécution du mandat (procuration fiduciaire PF, procuration de représentation juridique PJ, habilitations dans les portails des administrations) sont signées séparément et ne modifient ni le prix ni le périmètre du contrat.

Art. 3Prestations et périmètre

Le périmètre des prestations est celui décrit dans l'offre annexée au contrat. Lorsque le contrat prévoit des paramètres (effectif, chiffre d'affaires, volume d'écritures comptables, nombre de dossiers), le forfait couvre les prestations dans les limites de ces paramètres.

Toute prestation hors périmètre est annoncée et chiffrée avant exécution, selon la grille tarifaire de référence (art. 8). Aucune prestation n'est ajoutée et aucun montant n'est facturé sans l'accord du client, sous réserve de l'intervention d'urgence prévue à l'art. 8.4.

JuriFidu n'exerce pas d'activité de révision ni de certification des comptes. Il n'assure pas la représentation devant les tribunaux dans les matières réservées aux avocats et ne prend pas en charge les honoraires d'avocat ni les frais de procédure engagés par le client. Les formules ne se substituent pas à une assurance de protection juridique.

JuriFidu se réserve le droit de refuser ou de cesser une prestation incompatible avec la loi, ses principes déontologiques ou ses intérêts légitimes.

Art. 4Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, complètes et sincères, notamment dans le formulaire de souscription et dans les paramètres déclarés au contrat. Il remet les pièces dans les délais et dans le format convenus (pièces comptables lisibles, sans agrafes, au format PDF ou triées selon les instructions reçues). Il informe JuriFidu sans délai de tout changement de situation susceptible d'influer sur le périmètre ou les paramètres du contrat.

Le temps de travail rendu nécessaire par une remise non conforme est facturé au tarif horaire standard de la grille de référence, sans imputation sur le forfait ni sur un carnet d'heures.

Une fausse déclaration ou la dissimulation d'un élément déterminant constitue un motif imputable au client au sens de l'art. 7.4.

Art. 5Accompagnement illimité et seuils de protection

Les formules forfaitaires reposent sur un accompagnement illimité dans le périmètre du contrat : le client peut solliciter JuriFidu autant que ses affaires le requièrent, sans décompte du temps consacré.

Pour préserver la qualité du service rendu à l'ensemble de sa clientèle, JuriFidu se réserve des seuils de protection : sauf disposition contraire du contrat, dix interventions par mois sur un même cas et vingt interventions par mois tous cas confondus, les écritures comptables ordinaires n'étant pas comptées. Une intervention est une action concrète sur un dossier (courriel, appel, rédaction, analyse). Ces seuils sont une protection de JuriFidu, non une limite imposée au client : ils peuvent être dépassés en tout temps. Au-delà, JuriFidu apprécie librement l'ampleur du surplus qu'il accorde, sans que ce surplus, même répété, ne crée d'obligation contractuelle ni de droit acquis pour le client.

Lorsque le traitement d'un même cas se prolonge au-delà de trois mois ou sort du cadre du forfait (litige, prestation spécialisée, dossier urgent ou complexe), JuriFidu en informe le client et lui propose la poursuite du traitement hors forfait, selon l'art. 8.

JuriFidu peut résilier le contrat pour comportement abusif : utilisation frauduleuse des services, activité illicite, sollicitations manifestement excessives ou étrangères aux affaires du client, comportement agressif ou irrespectueux envers le personnel. Sauf gravité particulière, JuriFidu avertit d'abord le client et lui donne l'occasion de remédier à la situation.

Art. 6Prix, ajustements et paiement

6.1 Prix

Le prix des prestations est celui indiqué au contrat. Il s'entend en francs suisses, hors TVA, la TVA au taux en vigueur s'ajoutant au prix.

6.2 Ajustements

Lorsque les paramètres déclarés au contrat sont dépassés en cours de période (effectif, chiffre d'affaires, écritures), le forfait est adapté selon la grille tarifaire de référence et la différence est facturée au prorata de la période restante. Les frais uniques (entrée et sortie de salarié, reprise de dossier) sont facturés par cas.

6.3 Exigibilité

Les abonnements annuels sont payables à la signature du contrat, pour la période contractuelle entière. Les parties peuvent convenir au contrat de conditions de paiement différentes (acomptes, mensualités, échéances) ; ces conditions font partie intégrante du contrat et doivent être strictement respectées. Les autres factures sont payables dans le délai qu'elles indiquent, à défaut à trente jours.

6.4 Retard et défaut de paiement

En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l'an et des frais de rappel de CHF 30 par rappel sont dus, et JuriFidu peut suspendre les prestations jusqu'à régularisation. Tout manquement à une échéance de paiement convenue, non régularisé dans les dix jours suivant un rappel, autorise JuriFidu à résilier le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, les montants déjà versés restent acquis à JuriFidu, aucun remboursement n'est dû, les prestations fournies sont décomptées selon l'art. 7.4 et aucune indemnité ni dommages-intérêts ne peuvent être réclamés à JuriFidu. Le retard ou le refus de paiement du client ne vaut pas résiliation du contrat de sa part.

Art. 7Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Durée

Sauf disposition contraire du contrat, le contrat est conclu pour une période initiale de douze mois à compter de la date d'activation. Il se renouvelle tacitement par périodes successives de douze mois, sauf résiliation écrite notifiée au moins nonante jours avant l'échéance (trente jours pour les clients personnes physiques agissant à des fins privées).

7.2 Droit de résilier en tout temps

Conformément à l'art. 404 CO, chaque partie peut mettre fin au mandat en tout temps. La résiliation a lieu par écrit. Les effets financiers de la résiliation anticipée sont réglés aux art. 7.3 à 7.5.

7.3 Décompte de résiliation

Le prix forfaitaire est consenti en contrepartie de la durée d'engagement convenue. En cas de résiliation par le client avant l'échéance de la période contractuelle en cours, le forfait devient caduc pour cette période. Les prestations effectivement fournies depuis le début de la période en cours sont alors décomptées au tarif horaire standard de la grille tarifaire de référence en vigueur à la date du contrat, sur la base du relevé d'activité tenu par JuriFidu, dont le client peut demander copie. Le décompte est établi dans les trente jours suivant la fin du mandat.

Si le décompte est inférieur aux montants déjà versés pour la période en cours, JuriFidu rembourse le solde au client dans les trente jours. S'il est supérieur, la différence est due par le client à trente jours. Le décompte ne peut en aucun cas excéder le prix forfaitaire convenu pour la période contractuelle en cours.

Les carnets d'heures, les prestations hors forfait et les forfaits uniques déjà exécutés ne sont pas concernés par le décompte.

7.4 Résiliation pour motif imputable au client

Lorsque JuriFidu résilie le contrat pour comportement abusif (art. 5), pour fausse déclaration (art. 4) ou pour défaut de paiement (art. 6.4), les prestations fournies depuis le début de la période en cours sont décomptées au tarif horaire standard de la grille, dans la limite du prix forfaitaire de la période. Les montants déjà versés restent acquis à JuriFidu et ne donnent lieu à aucun remboursement ; si le décompte excède ces montants, la différence est due par le client à trente jours.

7.5 Résiliation par JuriFidu sans motif imputable au client

Dans ce cas, aucun décompte n'est établi et la part du prix correspondant à la période non écoulée est remboursée au client au prorata temporis.

7.6 Réserves

Les dommages-intérêts pour résiliation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO) demeurent réservés. La fin du contrat ne dispense pas le client du paiement des prestations exécutées et des factures échues.

7.7 Effets

À la fin du mandat, JuriFidu restitue les pièces originales et met fin aux accès aux portails ; les procurations sont révoquées conformément à leurs termes. Le client reprend la responsabilité des échéances légales dès la date de fin du mandat.

Art. 8Prestations hors forfait, carnets d'heures et interventions d'urgence

8.1 Grille tarifaire de référence

Les prestations qui n'entrent pas dans un forfait sont facturées selon la grille tarifaire de référence en vigueur, par niveau de complexité (Base, Spécialiste, Expert). La grille indique le tarif horaire standard (régie) et le tarif carnet.

8.2 Bon de commande

Toute prestation hors forfait fait l'objet d'un bon de commande indiquant sa nature, le niveau applicable, l'estimation du temps et le montant estimé. Les heures au-delà de l'estimation font l'objet d'un accord préalable. Le bon de commande signé vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP pour le montant qu'il indique.

8.3 Carnets d'heures

Les carnets d'heures donnent droit au tarif carnet. Ils sont payables d'avance, valables douze mois dès leur émission (prolongation possible sur demande) et non remboursables ; le solde non consommé reste créditable sur toute autre prestation de JuriFidu. Le minimum d'achat est de dix heures pour les prestations administratives et de cinq heures pour les prestations comptables, fiscales et juridiques. Les heures d'un carnet ne s'imputent pas sur les prestations incluses dans un forfait, et inversement.

8.4 Intervention d'urgence

Lorsqu'un dossier requiert une action urgente dans l'intérêt majeur du client et ne peut être traité dans le forfait, JuriFidu peut intervenir jusqu'à cinq heures au tarif standard de la grille, sauf si le client a refusé cette option de veille au contrat. Toute continuation requiert l'accord du client.

Art. 9Reconnaissance de dette

Le contrat de mandat signé vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP pour le prix qu'il indique et selon l'échéancier qu'il prévoit. Il en va de même du bon de commande (art. 8.2) et du décompte de clôture contresigné par le client (art. 7.3) pour les montants qu'ils indiquent.

Art. 10Responsabilité

JuriFidu exécute ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Il est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Ses conseils reposent sur les informations et pièces fournies par le client et sur le droit en vigueur au moment de la prestation. Le client demeure responsable de ses décisions et du respect de ses obligations légales propres.

La responsabilité de JuriFidu est limitée aux dommages causés par une faute grave ou intentionnelle. Elle est exclue pour les dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, d'une remise tardive des pièces ou du non-respect de ses instructions.

Art. 11Confidentialité et propriété intellectuelle

JuriFidu traite de manière confidentielle toutes les informations relatives au client et à ses affaires, pendant et après le mandat, sous réserve des obligations légales de communication.

Les modèles, documents, analyses et contenus fournis par JuriFidu sont destinés à l'usage propre du client dans le cadre du mandat. Le client s'engage à ne pas les reproduire, diffuser ni mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord écrit de JuriFidu.

Art. 12Protection des données

JuriFidu traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Il peut recourir à des collaborateurs et à des sous-traitants, notamment pour l'hébergement et les outils de gestion, tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité. Le client est informé sur demande des sous-traitants auxquels JuriFidu recourt. Les données sont hébergées en Suisse ou dans l'Union européenne.

Art. 13Dossier : conservation et restitution

À la fin du mandat, JuriFidu restitue au client les pièces originales qui lui appartiennent (art. 400 CO) et lui remet, sur demande, une copie du dossier. Il conserve ensuite le dossier pendant la durée légale de dix ans (art. 958f CO), puis peut le détruire après en avoir avisé le client par écrit et lui avoir laissé un délai de trente jours pour en demander la remise.

Art. 14Modification des conditions générales et de la grille tarifaire

JuriFidu peut modifier les présentes conditions générales et la grille tarifaire de référence. Les modifications sont notifiées au client par écrit au moins soixante jours avant l'échéance de la période contractuelle en cours et s'appliquent dès le renouvellement suivant. La version applicable à un contrat est celle indiquée au contrat, et pour le décompte de résiliation, la grille en vigueur à la date du contrat (art. 7.3).

Art. 15Dispositions finales

Le contrat est soumis au droit suisse. Le for est à Lausanne, sous réserve des fors impératifs, notamment ceux prévus en faveur des consommateurs. Si une clause des présentes conditions générales est nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur ; la clause nulle est remplacée par une clause valable qui se rapproche le plus de son but. En cas de divergence entre versions linguistiques, la version française fait foi.

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